Dispositifs Pinel et Pinel Plus, les deux font l’affaire
En 2023, à compter du 1er janvier, le dispositif Pinel connaît une première phase de dégressivité des taux de réductions d’impôts qui lui sont associés.
Désormais, ils seront de respectivement 10,5%, 15% et 17,5% pour des locations de 6, 9 et 12 ans contre 12%, 18% et 21% précédemment. Et cette baisse de taux n’est pas finie puisqu’en 2024 un nouveau barème sera appliqué. Les trois taux de défiscalisation s’établiront alors à 9%, 12% et 14%. Un dernier recul avant l’arrêt définitif du dispositif Pinel programmé fin 2024. En revanche, les biens concernés par la réduction d’impôt ne changent. Ce sont toujours des logements neuf ou en VEFA situés dans un immeuble collectif, soit un ensemble intégrant au moins deux logements, dans un seul bâtiment, qu’il soit construit horizontalement ou verticalement.
Pinel Plus aux anciens taux
Pour pallier cette disparition d’un dispositif annoncée, le Pinel Plus voit le jour, reprenant à son compte les taux préalables du Pinel de 12%, 18% et 21%, avec les mêmes durées de location. Mais qui dit plus de réductions d’impôts dit aussi plus de contraintes. Tel que défini dans le décret n°2022-384 du 17 mars 2022, les biens neufs concernés doivent répondre à des surfaces minimales : 28 m2 pour un deux-pièces, 62 m2 pour un trois-pièces, 79 m2 pour un quatre-pièces et 96 m2 pour un cinq-pièces. Ils doivent également s’ouvrir sur une surface extérieure, dont la surface minimale est aussi définie par la loi, et profiter à partir du trois-pièces d’une double exposition. Autre obligation, les appartements achetés en 2023 doivent respecter la réglementation RE 2020 et ceux acquis à partir de 2024 profiter de l’étiquette A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Le Pinel Plus ne se limite pas aux seuls biens neufs puisque l’achat de logements anciens rénovés permet aussi de profiter de ses réductions d’impôts. Là encore, des règles énergétiques et environnementales doivent être respectées. Au moins l’étiquette B pour les logements achetés en 2023 et 2024. Si le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, la construction doit répondre aux exigences du label E+C1 et atteindre l’étiquette A après DPE.