Pour le complément de loyer, tout n’est pas permis

Dans les villes où s’applique l’encadrement des loyers*comme à Paris ou à Lyon, les bailleurs ont la possibilité d’appliquer un complément de loyer si le logement qu’ils louent bénéficie d’une localisation ou d’éléments de confort favorables, comparativement à d’autres logements situés dans la même zone géographique.

Le problème était que ces caractéristiques n’étaient pas précisément définies par la loi, mais plutôt appréciées par les tribunaux en cas de litige. Une jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris a ainsi déterminé qu’une vue remarquable et des équipements de standing pouvaient intégrer le champ des caractéristiques exigées.

Une question d’étiquettes

A défaut d’apporter plus de clarté dans la définition de ces caractéristiques, la loi Pouvoir d’achat du 16 août dernier vient préciser dans quels cas il ne sera plus possible de demander un complément de loyer pour un bail signé après le 18 août 2022.

Sans surprise, ces interdictions se réfèrent en priorité à des problématiques énergétiques et de confort. Premier motif d’interdiction, une étiquette F ou G qui concerne le logement. Une situation devenue plus marginale, la présence de sanitaire sur le palier du logement empêche également tout demande de complément de loyer.

Pas d’eau, pas d’air

Un autre grand pan des critères retenus concerne tout ce qui a trait aux problématiques liées à l’eau. Ainsi l’humidité sur les murs, des infiltrations, une inondation extérieure, ou un problème d’évacuation survenu au cours des trois derniers mois empêchent toute demande de complément. S’il est constaté un problème d’isolation thermique, si les fenêtres laissent passer l’air au sein du logement, si l’installation électrique est déficiente, la sanction est identique, pas de demande de complément.

De la même façon, un vis-à-vis de moins de 10 mètres ou une mauvaise exposition du bien, empêche toute demande de complément de loyer.

*conformément à la loi Elan du 23 novembre 2018